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Conditions d'utilisation

En utilisant nos Services, vous confirmez accepter les conditions d'utilisation décrites ci-dessous et vous y conformer. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service. Dans ces conditions générales, « vous » désigne à la fois vous-même et l'entité que vous représentez. En cas de violation de ces conditions générales, nous nous réservons le droit de résilier votre compte ou d'en bloquer l'accès sans préavis.

Abonnements à renouvellement automatique

Conditions d'abonnement (App Store, Google Play)

L'application propose un abonnement mensuel ou annuel à renouvellement automatique vous offrant un accès illimité à toutes ses fonctionnalités. Le paiement de cet abonnement est géré par le propriétaire de la plateforme mobile (par exemple, Apple ou Google).

 

Le paiement sera débité de la carte bancaire associée à votre compte iTunes ou Android lors de la confirmation de votre achat initial. L'abonnement est automatiquement renouvelé, sauf si le renouvellement automatique est désactivé au moins 24 heures avant la fin de la période d'abonnement en cours. Votre compte sera débité pour le renouvellement dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours, et le coût du renouvellement sera alors calculé. Vous pouvez gérer votre abonnement et désactiver le renouvellement automatique dans les paramètres de votre compte après l'achat.

Périodes d'essai

Certains de nos services d'abonnement sur l'App Store d'Apple et le Google Play Store peuvent être proposés ponctuellement en période d'essai gratuite. Vous pouvez annuler votre abonnement d'essai gratuit à tout moment via les paramètres d'abonnement de votre compte iTunes ou Android.

Modifications des conditions tarifaires des abonnements

L'application FillPass se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires d'abonnement à tout moment. Ces modifications ne seront pas rétroactives et s'appliqueront uniquement aux renouvellements d'abonnement après leur communication. Si vous n'acceptez pas ces modifications, vous pouvez choisir de ne pas renouveler votre abonnement.

Politique de remboursement

Apple In-App Purchase refunds can be claimed at (https://expresslane.apple.com).

Learn about refunds on Google Play (https://support.google.com/googleplay/answer/2479637).

In our experience, it can take up to ten (10) days after cancellation to receive a refund. FillPass app does not control, and is not responsible for, the third-party payment processors’ refund process. In certain cases, we may not be able to refund the applicable Fee via the same third-party payment processor used to pay us such Fee. In such cases, you will work with us to process the refund of the applicable Fee by other means.
TAXES. You will pay all applicable taxes, including, without limitation, value-added, use, sales, commercial, gross receipts, privilege, surcharges, or other similar taxes, license fees and surcharges, on your purchase and/or use of the Services, whether charged to you or to FillPass app, immediately when due. You will pay all applicable third-party fees, including, without limitation, telephone toll charges, mobile carrier fees, internet service provider charges, data plan charges, credit card fees, foreign exchange fees, and foreign transaction fees. FillPass app is not responsible for the above-described taxes and third-party fees. You may not withhold any amounts for the above-described taxes and third-party fees from the Fees.

Définitions et termes clés

Pour ces conditions générales :

  • Cookie : petit fichier de données généré par un site web et enregistré par votre navigateur. Il sert à identifier votre navigateur, à fournir des analyses et à mémoriser des informations vous concernant, comme votre langue préférée ou vos identifiants de connexion.

  • Société : lorsque la présente politique mentionne « Société », « nous », « notre » ou « nos », il s’agit de V.IT SOFTWARE COMPANY LIMITED, responsable du traitement de vos données conformément à la présente Politique de confidentialité.

  • Pays : pays où FillPass ou ses propriétaires/fondateurs sont établis, en l’occurrence le Vietnam.

  • Client : désigne la société, l’organisation ou la personne qui s’inscrit pour utiliser le service FillPass afin de gérer ses relations avec ses clients ou utilisateurs.

  • Appareil : tout appareil connecté à Internet, tel qu’un téléphone, une tablette, un ordinateur ou tout autre appareil permettant d’accéder à FillPass et d’utiliser ses services.

  • Adresse IP : chaque appareil connecté à Internet se voit attribuer un numéro appelé adresse de protocole Internet (IP). Ces adresses sont généralement attribuées par blocs géographiques. L'adresse IP est souvent utilisée pour identifier la localisation d'un appareil se connectant à Internet.

  • Personnel : désigne les personnes employées par FillPass ou liées par contrat à l'une des parties pour fournir un service.

  • Données personnelles : toute information permettant, directement ou indirectement, ou en lien avec d'autres informations (y compris un numéro d'identification personnel), d'identifier une personne physique.

  • Service : désigne le service fourni par FillPass, tel que décrit dans les conditions générales (le cas échéant) et sur cette plateforme.

  • Service tiers : désigne les annonceurs, les organisateurs de concours, les partenaires promotionnels et marketing, ainsi que toute autre personne fournissant notre contenu ou dont les produits ou services pourraient vous intéresser.

  • Vous : toute personne physique ou morale inscrite auprès de FillPass pour utiliser les Services.

Restrictions

Vous vous engagez à ne pas, et à ne permettre à personne d'autre de :

  • Concéder une licence, vendre, louer, céder, distribuer, transmettre, héberger, externaliser, divulguer ou exploiter commercialement le service ou mettre la plateforme à la disposition d'un tiers.

  • Modifier, créer des Å“uvres dérivées, désassembler, décrypter, décompiler ou procéder à une ingénierie inverse de toute partie du service.

  • Supprimer, altérer ou masquer toute mention de propriété (y compris toute mention de droit d'auteur ou de marque) de la société ou de ses affiliés, partenaires, fournisseurs ou concédants de licence du service.

Vos suggestions

Tous les commentaires, idées, améliorations ou suggestions (collectivement, les « Suggestions ») que vous nous soumettez concernant le service demeurent notre propriété exclusive. Nous sommes libres d’utiliser, de copier, de modifier, de publier ou de redistribuer les Suggestions à toutes fins et de quelque manière que ce soit, sans aucune mention de votre nom ni aucune compensation.

Modifications de nos conditions générales

Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions, à notre entière discrétion et sans préavis, interrompre (définitivement ou temporairement) la fourniture du Service (ou de certaines de ses fonctionnalités), que ce soit à vous ou à l'ensemble des utilisateurs. Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment, sans avoir à nous en informer expressément. Vous reconnaissez et acceptez que si nous désactivons l'accès à votre compte, vous pourriez ne plus pouvoir accéder au Service, aux informations relatives à votre compte, ni aux fichiers ou autres éléments qui y sont stockés. En cas de modification de nos Conditions générales, nous publierons ces modifications sur cette page et/ou mettrons à jour la date de modification ci-dessous.

Mises à jour de notre service

Nous pouvons être amenés à apporter des améliorations aux fonctionnalités du service, notamment par le biais de correctifs, de mises à jour et autres modifications (« Mises à jour »). Ces mises à jour peuvent modifier ou supprimer certaines fonctionnalités du service. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas tenus (i) de fournir des mises à jour, ni (ii) de maintenir ou d'activer certaines fonctionnalités du service. Vous acceptez également que toutes les mises à jour soient (i) considérées comme faisant partie intégrante du service et (ii) soumises aux conditions générales du présent contrat.

Services tiers

Nous pouvons afficher, inclure ou mettre à disposition du contenu tiers (notamment des données, des informations, des applications et d'autres produits et services) ou fournir des liens vers des sites web ou services tiers (« Services Tiers »). Vous reconnaissez et acceptez que nous ne saurions être tenus responsables des Services Tiers, notamment de leur exactitude, leur exhaustivité, leur actualité, leur validité, leur conformité aux droits d'auteur, leur légalité, leur décence, leur qualité ou tout autre aspect. Nous n'assumons aucune responsabilité envers vous ou toute autre personne ou entité concernant les Services Tiers. Ces Services Tiers et les liens y afférents sont fournis uniquement pour votre commodité ; vous y accédez et les utilisez à vos propres risques et sous réserve des conditions générales desdits tiers.

Durée et résiliation

Le présent Contrat restera en vigueur jusqu'à sa résiliation par vous ou par nous. Nous pouvons, à notre entière discrétion, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, suspendre ou résilier le présent Contrat, avec ou sans préavis. Le présent Contrat sera résilié de plein droit, sans préavis de notre part, en cas de manquement de votre part à l'une quelconque de ses dispositions. Vous pouvez également résilier le présent Contrat en supprimant le service et toutes ses copies de votre ordinateur. Dès la résiliation du présent Contrat, vous devrez cesser toute utilisation du service et supprimer toutes ses copies de votre ordinateur. La résiliation du présent Contrat ne limitera en rien nos droits et recours, en droit ou en équité, en cas de manquement de votre part (pendant la durée du présent Contrat) à l'une quelconque de vos obligations contractuelles.

Limitation de responsabilité

Nonobstant tout dommage que vous pourriez subir, notre responsabilité totale et celle de nos fournisseurs, au titre de toute disposition du présent Contrat, ainsi que votre recours exclusif pour l'ensemble des éléments susmentionnés, seront limités au montant que vous avez effectivement payé pour le service. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous et nos fournisseurs ne serons en aucun cas responsables des dommages spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs de quelque nature que ce soit (y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de données ou d'autres informations, interruption d'activité, préjudice corporel, atteinte à la vie privée découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, les logiciels et/ou matériels tiers utilisés avec le service, ou liés de quelque manière que ce soit à une disposition du présent Contrat), même si nous ou l'un de nos fournisseurs avons été informés de la possibilité de tels dommages et même si le recours n'atteint pas son objectif essentiel. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs ; par conséquent, la limitation ou l'exclusion ci-dessus peut ne pas vous être applicable.

Propriété intellectuelle

Notre plateforme et l'intégralité de son contenu, de ses fonctionnalités et de ses caractéristiques (y compris, mais sans s'y limiter, toutes les informations, logiciels, textes, affichages, images, vidéos et fichiers audio, ainsi que leur conception, leur sélection et leur agencement) sont notre propriété, celle de nos concédants de licence ou d'autres fournisseurs de ce contenu et sont protégés par les lois internationales sur le droit d'auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle. Ce contenu ne peut être copié, modifié, reproduit, téléchargé ou distribué de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, sans notre autorisation écrite expresse et préalable, sauf disposition expresse des présentes Conditions générales. Toute utilisation non autorisée de ce contenu est interdite.

Autres informations

Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent juge une disposition ou une partie des présentes Conditions générales inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Toute renonciation à une disposition des présentes Conditions générales ne sera valable que si elle est faite par écrit et signée par un représentant autorisé de notre société. En cas de manquement ou de manquement anticipé de votre part, nous serons en droit d'obtenir une injonction ou toute autre mesure de redressement équitable (sans obligation de fournir de caution). Nous exploitons et contrôlons notre Service depuis nos bureaux situés à [lieu à préciser]. Le Service n'est pas destiné à être distribué ou utilisé par une personne ou une entité dans une juridiction ou un pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation. Par conséquent, les personnes qui choisissent d'accéder à notre Service depuis d'autres lieux le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales, le cas échéant. Les présentes Conditions générales (qui incluent et intègrent notre Politique de confidentialité) constituent l'intégralité de l'accord conclu entre vous et nous concernant son objet et remplacent tous les accords antérieurs. Elles ne peuvent être modifiées par vous. Les titres des sections utilisés dans le présent Accord sont fournis à titre indicatif seulement et n'auront aucune valeur juridique.

Contactez-nous

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions vietanh.developer.v.it@gmail.com.

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